Le diagnostic technique unique, le tout en un ! A partir du 1er novembre 2007, la loi du 8 juin 2005 entre en vigueur. Elle concerne le logement et la construction oblige le vendeur ou le loueur d’un bien à fournir à son acheteur ou à son locataire l’ensemble des diagnostics et études exigées en amont de la finalisation des ventes ou des locations de biens immobiliers. Cet état des lieux général se nomme "le « dossier de diagnostic technique".
L’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation oblige le vendeur d’un bien immobilier à annexer à la promesse de vente ou, selon les cas, à l’acte authentique de vente un "diagnostic technique unique" comprenant : -le diagnostic amiante, plomb, termites -le diagnostic plomb -l'état des risques naturels et technologiques -l'état de l'installation intérieure de gaz naturel -le diagnostic de performance énergétique Le diagnostic technique unique doit être réalisé soit par une personne physique soit par une personne morale dont les compétences sont certifiées dans le domaine du bâtiment. La certification est accordée par des organismes signataires de l'accord de coordination européen des organismes d'accréditation. Bien entendu, un organisme certificateur ne peut pas réaliser de diagnostic technique. A titre d’exemple, un architecte souhaitant intégrer à ses prestations le diagnostic technique devra, à partir du 1er novembre 2007, obtenir une certification de la part d’un organisme accrédité.
