Le diagnostic pour les risques naturels, sismiques et technologiques est une émanation de la loi sur la prévention des risques naturels, sismiques et technologiques qui fait obligation aux préfets de département de délimiter des zones exposées à ces risques. Par contre coup, les vendeurs disposants de biens immobiliers situés sur ces zones devront fournir une expertise traitant de ces aspects (décret d’application de la loi non encore paru). Ainsi, si une catastrophe survenue avant la vente, donne droit à versement de compensations, le vendeur devra en informer son acheteur sur l’acte de vente ; En cas de non-respect de cette obligation, l’acquéreur disposera désormais d’un recours en afin de demander l’annulation de la vente ou la diminution du prix.
