Déclaration de travaux, TVA, Permis de construire La modification de la SHON impose la demande d'un permis de construire. ( Notez au passage que la création de surface habitable impactera le montant de vos impôts locaux) ; Par contre, une simple déclaration de travaux suffira lorsque l’installation de la fenêtre de toit concerne des combles préexistants dont la surface est déjà comprise dans la SHON. La surélévation demandera un dépôt de demande de permis de construire, puisqu’elle entraîne la création de surface habitable. Retenez aussi que si la SHON finale est supérieure à 170m², vous devrez prendre un architecte pour déposer votre demande de permis de construire. Idem pour l’implantation d'une lucarne, même pour des combles préexistants. Notez enfin que L'aménagement de combles préexistants ou la création d'une fenêtre de toit entrent dans le cadre de la loi sur l’amélioration de l'habitat et peuvent être facturés au taux de TVA de 5,5%. Ca n’est pas le cas de la surélévation pour laquelle c’est la TVA à 19,6% qui s’applique.
